Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin d’en vérifier et de s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle elle se trouve ».
Le présent amendement vise à clarifier l'objectif visé par ce corps médical lors de la réception de la demande. Ces derniers doivent en toute transparence et objectivité attester de la réalité de la situation du demandeur. Il s'agit aussi, au travers de cet amendement, de mettre fin à une hypocrisie. Dans la situation où la demande d'une personne fait état d'une situation thérapeutique sans issue … (extrait)