Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « sans espoir d’évolution favorable ».
Le présent amendement vise à clarifier l'issue d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, sans issue favorable. Au-delà du fait d'apporter une réponse claire à des situations tragiques comme cela fut le cas dans l'affaire de Monsieur Vincent LAMBERT avec les recours au Conseil d'Etat puis à la Cour européenne des droits de l'Homme, il nous faut mettre fin à un… (extrait)