Amendement n° 3062 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I.- A l'alinéa 7, après les mots "au domicile" ajouter les mots "de la personne malade".

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l'acte d'assistance médicalisée à mourir peut être réalisé au domicile de la personne concernée.