Amendement n° 3063 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I.- A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots "au dossier médical", ajouter les mots : « y compris de façon dématérialisée dans le dossier médical partagé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement à vise à préciser qu'en cas d'existante d'un dossier médical partagé (DMP) et sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, les informations et décisions sur sa demande seront renseignées, afin d'une meilleure traçabilité pour le patient et d'une simplification pour le médecin.