Amendement n° 3073 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.