Amendement n° 3075 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »

L'exposé des motifs

L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de les interrompre.