Amendement n° 3079 de Mme Typhanie Degois sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la dimension active de l'assistance médicalisée à mourir. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, garantit l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, afin d’assurer une fin de vie digne aux patients atteints d'une affection grave et incurable et d… (extrait)