I. - Après le mot : « humain », insérer les mots : « atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « pour mettre en œuvre une sédation profonde ».
Il convient de préciser que la liberté du choix de fin de vie et le droit à l'assistance médicale ne doit concerner que les personnes atteintes de maladies incurables occasionnant une souffrance. Il convient également dans ce préambule de réaffirmer le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti.