Amendement n° 3084 de Mme Blandine Brocard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « ou à l’arrêt de ceux-ci ».

L'exposé des motifs

Il convient de garantir le droit à la cessation des soins palliatifs comme le prévoient des dispositions de la Loi Claeys Leonetti de 2016.