Amendement n° 3093 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la dimension active de l'assistance médicalisée à mourir. La loi du 2 février 2016 "Claeys-Leonetti" crée de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, garantit l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, afin d’assurer une fin de vie digne aux patients atteints d'une affection grave et incurable et dont le pro… (extrait)