Amendement n° 3097 de M. Didier Martin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que toute personne peut, lorsque son état le nécessite, bénéficier d'un accès aux soins palliatifs quel que soit son lieu de résidence.