Amendement n° 3098 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « humain », insérer les mots : « atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « pour mettre en œuvre une sédation profonde »

L'exposé des motifs

Partant du principe fondamental que l'on ne donne pas la mort à autrui en France, et qu'il est interdit de souffrir en France puisque la loi Claeys Léonetti le permet, il convient de mettre en œuvre pour chaque malade atteint d'une maladie incurable occasionnant des souffrances intolérables, de lui donner accès aux dispositifs de la loi Claeys Léonetti, dont la sédation profonde.