Amendement n° 3099 de Mme Agnès Thill sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « ou à l’arrêt de ceux-ci »

L'exposé des motifs

Partant du principe fondamental que l'on ne donne pas la mort à autrui en France, et qu'il est interdit de souffrir en France puisque la loi Claeys Léonetti le permet, il convient de mettre en œuvre pour chaque malade atteint d'une maladie incurable occasionnant des souffrances intolérables, de lui donner accès aux dispositifs de la loi Claeys Léonetti, dont la sédation profonde.