Amendement n° 3119 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « telle qu’il est en capacité de l’exprimer clairement ou qu’il a pu en faire mention dans la rédaction de ses directives anticipées ».

L'exposé des motifs

Compte rendu de la nature de la proposition de loi, l'affirmation d'un droit à bénéficier d'une assistance médicalisée à mourir ne pourrait être conditionné s'il venait à être créer qu'à la formulation claire de la.demande ou à la mention de cette demande dans les directives anticipées On dépasse le cadre de la sédation profonde et continue pour aller vers une démarche volontaire de donner la mort… (extrait)