Amendement n° 3124 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « notamment »

L'exposé des motifs

Dans le domaine du droit la rédaction doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ».