Après le mot : « par » insérer les mots : « le législateur et telles qu’elles seront retranscrites dans le code de la santé publique ».
Ce nouvel article déposé vise à donner une tribune au sujet qui n'a pas le temps d'être examiné avec soin dans le cadre d'une niche parlementaire. Or il existe d'autres supports que l'assemblée pour cela. Nous sommes ici pour faire la loi et pas afficher des intentions ou des vœux pieux Cet amendement vise donc à rappeler le rôle du législateur dans l'élaboration de la loi. L'adoption d'un tel ame… (extrait)