Amendement n° 3129 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « en dernier recours ».

L'exposé des motifs

Cet sous amendement vise à réaffirmer que les dispositions prévues par la loi Clays- Leonnetti permettent d'assurer une fin de vie respectueuse dans la quasi totalité des situations. Il s'agirait donc prioritairement d'assurer l'accès aux soins palliatifs pour tous et réserver l'aide médicale active à mourir aux seuls cas pour lesquels la sédation profonde et continue n'apporterait pas une réponse… (extrait)