Amendement n° 3172 de M. Marc Le Fur sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir », les mots : « au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.