Amendement n° 3189 de M. Marc Le Fur sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à réserver le droit à une fin de vie libre et choisie aux personnes en capacité juridique d’exercer ce choix en toute conscience.