Amendement n° 3198 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne malade ».

L'exposé des motifs

L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade » Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la rédaction proposée dans cet article avant 1er fait double emploi avec cet article L 1110-9 qui affirme que « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliat… (extrait)