Amendement n° 3205 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un concept équivoque comme celui d’assistance médicalisée à mourir qui renvoie au juge le soin de définir ce qui est une euthanasie et ce qui est un meurtre, méconnaissant l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Pourquoi le législateur se dérobe-t-il ? Pourquoi ne pas dire clairement comme… (extrait)