Amendement n° 3207 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’information sur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par définition contre la collectivité, la nation, l’Etat pour exercer ce que l’on appellerait un droit opposabl… (extrait)