Amendement n° 3236 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de trois ans ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Il convient de recueillir, avant l’entrée en vigueur d’un tel article, l’avis du CCNE et de laisser le temps à la commission nationale du débat public, de donner la parole nos concitoyens dans toute la France afin qu’ils s’expriment sur ce sujet particulièrement important.