Amendement n° 3237 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « les modalités prévues par le code de la santé publique » les mots : « décret en Conseil d’État après avis du Conseil nationale d’Éthique ».

L'exposé des motifs

Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.