Amendement n° 3238 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « citoyen français âgé de plus de vingt ans ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français afin de ne pas favoriser un tourisme mortuaire, et qu’elles ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfan… (extrait)