Amendement n° 3239 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique » insérer les mots : « « en étant précédé d’un débat public ».

L'exposé des motifs

Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public.