Amendement n° 3240 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique » insérer les mots : « « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’États généraux ».

L'exposé des motifs

Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d'Etats généraux.