Amendement n° 3246 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.