Amendement n° 3248 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « dans le cadre d’un consentement éclairé »

L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.