Amendement n° 3254 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « fin de vie » le mot : « mort ».

L'exposé des motifs

A partir du moment où le législateur fixe à 24 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade conscient et 48 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade inconscient à qui on reconnait la possibilité de transférer sa volonté à sa personne de confiance avec toutes les conséquences en droit civil et droit des assurances que cela entraîne… (extrait)