Amendement n° 3264 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « humain », insérer les mots : « dont l’état le requiert ».

L'exposé des motifs

Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est -il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les directives anticipées de la personne -malheureusement trop peu répandues- sont en adéquation avec ce droit.