Amendement n° 3273 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État ».

L'exposé des motifs

Il parait préférable de parler de l’Etat plutôt que de la République. Cette charge reviendra à l’Etat puisqu’il devra organiser la mise en œuvre de ce droit opposable à l’euthanasie ou au suicide assisté en créant des services, des établissements dédiés à cette activité et une formation des étudiants en médecine et des médecins à l’euthanasie ou au suicide assisté. Une telle organisation aboutira … (extrait)