Amendement n° 3276 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal , l’omission de porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du m… (extrait)