Amendement n° 3279 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « code de la santé publique », insérer les mots : « et le code de l’action familiale et sociale ».

L'exposé des motifs

Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique