Amendement n° 3280 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « code de la santé publique », insérer les mots : « et le code des assurances ».

L'exposé des motifs

Le texte de la proposition de loi a des implications dans le code des assurances puisque l’euthanasie ou le suicide assisté sont assimilés à des morts naturelles alors que le suicide serait considéré comme une mort violente. Ce texte permet à la personne de confiance qui se substitue au patient hors d’état d’exprimer sa volonté de demander l’euthanasie à sa place et de touche un capital ou une ren… (extrait)