Amendement n° 3286 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « conditions et les modalités », le mot : « règles ».

L'exposé des motifs

Les conditions et les modalités de l’acte de tuer sous ces deux formes en confiant le geste létal au médecin et le suicide assisté au médecin qui prescrit le produit létal sont essentielles. Essentielles parce qu’est en jeu le droit à la vie. Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission fin de vie : « Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain, c’est le fondement contem… (extrait)