Amendement n° 3287 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « République », le mot : « collectivité ».

L'exposé des motifs

Le mot république employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés ,alors que ce qui est demandé avec cet amendement , ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités publiques les établissements de santé privés et les médecins, fût -ce en méconnaissance du serment d’Hippocrate, d’assurer une prestation … (extrait)