Amendement n° 3292 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « droit », insérer les mots : « en toute clarté ».

L'exposé des motifs

Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en raison de leur maladie due souvent mais pas seulement à leur âge. C’est -à-dire des personnes exposées au risque d’abus de faiblesse réprimé pa… (extrait)