Amendement n° 3299 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État »

Sous-amendement rédactionnel.