Amendement n° 3307 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « dans le cadre d’un consentement éclairé ».

L'exposé des motifs

L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.