Amendement n° 3315 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « , précisées par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’éthique ».

L'exposé des motifs

Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.