Amendement n° 3317 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Complété cet amendement par les mots : « en étant précédé d’un débat public ».

L'exposé des motifs

Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public.