Amendement n° 3318 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Complété cet amendement par les mots : « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’états généraux ».

L'exposé des motifs

Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d'Etats généraux.