Amendement n° 3319 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « garantit » le mot : reconnaît ».

L'exposé des motifs

Afin de conférer le plus de solennité de ce droit aux soins palliatifs et en même temps à l’euthanasie et au suicide assisté dans des termes inspirés de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, il apparait préférable d’employer le mot « reconnaît » à la place de « garantit ». Car c’est de bien cela qu’il s’agit puisque le législateur ne garantira pas l ’accès aux soins palliatifs contr… (extrait)