Amendement n° 3322 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige du législateur qu’il n’emploie pas d’expression équivoque sujette à de multiples interprétations, génératrice de contentieux dont les autorités administratives et le juge auraient seuls la maîtrise. L’expression fin de vie est utilisée dans cet amendement alors qu’il s’agit de mort soit sous forme d’euthanasie effectuée par un médecin so… (extrait)