Amendement n° 3326 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pour reprendre la terminologie de l’article L 1111-11 relatif aux directives anticipées.