Amendement n° 3327 de M. Frédéric Reiss sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure ».
L'exposé des motifs
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures.