Amendement n° 3338 de M. Frédéric Reiss sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « médicalisée active à mourir « les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres ».

L'exposé des motifs

Si les auteurs de la proposition de loi sont attachés à reproduire la législation hollandaise qui permet à la fois l’euthanasie et l’euthanasie , autant y faire référence directement puisque une grande part des euthanasies déclarées porte sur des euthanasies pour motifs psychiatriques comme le permet le critère de la souffrance psychique et puisque le contrôle a posteriori proposé s’inspire du con… (extrait)