Amendement n° 3355 de M. Frédéric Reiss sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » le mot : « mourir ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des autorités administratives ou judiciaires. L’équivoque de l’expression de « fin de vie libre et choisie » représente ce risque. Cela est d’autant plus vrai que… (extrait)