Amendement n° 3356 de M. Frédéric Reiss sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : : « dans un délai de trois ans ».

L'exposé des motifs

Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3 ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette action d’être enserrée dans des délais pour avoir sa pleine efficacité, ce sous -amendement inscrit la politique publique en faveur des soins palliat… (extrait)